Mentions légales et
Conditions Générales de vente 

Mises à jour le 24/05/2022

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Je suis DOULA et NON PROFESSIONNELLE DE SANTÉ :

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Mes prestations sont complémentaires de celles des sages-femmes ou des médecins et ne se

substituent pas à un suivi médical par un professionnel de santé.

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Pour info: Article L4111.1 du Code de la Santé Publique

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Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

 

La prise de contact et la réservation d’une rendez-vous, au tout autre prestation proposée par Allegra Vaubien supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.la client.e est encouragé.e à enregistrer un exemplaire des CGV.
Allegra Vaubien se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.

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Article 2 – Objet d’application

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Allegra Vaubien exerce le métier de doula post-natale, spécialisée dans l’accompagnement de la femme. Elle ne propose pas un accompagnement médical. Elle ne pratique aucun acte médical et n'est pas une thérapeute. Seul.e un.e médecin est habilité.e à établir un diagnostic.  Allegra Vaubien décline toutes responsabilités encas de mauvais suivi des conseils. Allegra Vaubien ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils donnés.

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La pratique proposée pour les "modelage bien-être" est uniquement à visée de relaxation et ne peut prétendre à aucun bénéfice thérapeutique, de même qu’elle s’adapte à toute personne en santé et à tout âge de sa vie, y compris aux femmes enceintes. Il en va de la responsabilité de la cliente de préciser tout avis médical défavorable à la pratique du massage. 

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Artcile 3 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

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L’intégralité du site allegradoula.fr  ainsi que le contenu de la page Instagram (@allegra_doula) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) n'est en aucun cas libre de droit. Leur utilisation et reproduction est interdite. L'’ensemble des documents fournis suite aux consultations ou prestations produites par Allegra Vaubien ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Allegra Vaubien. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

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Article 4 – Réservation 

La réservation d’une séance ou autre prestation peut se faire par téléphone, via le formulaire de contact ou par e-mail.

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Article 5 – Tarifs et moyens de paiement

Les prix des consultations et prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI). Allegra Vaubien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement des prestations se fait en aval du rendez-vous et peut se faire via virement bancaire, Paypal, chèque ou espèces. Les coordonnées bancaires d'Allegra Vaubien permettant le paiement seront communiquées après la demande de réservation. Une facture sera établie et remise au client sur demande. Allegra Vaubien se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande d’un.e client.e avec lequel.laquelle il y aurait eu un litige de paiement.

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Article 6 – Retard ou annulation d’un rendez-vous

Le.la client.e et Allegra Vaubien s’engagent mutuellement à être présentes et disponibles à la date et heure prévues de la visite.
En cas de retard du fait de la cliente, Allegra Vaubien tentera de le.la contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La séance pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 24h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 24h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente sans prévenir, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Allegra Vaubien, elle s’engage à prévenir le ou la client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement.

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Article 7 - Résiliation d'un forfait

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Il peut être mis fin à tout moment à ce contrat de manière unilatérale.

Si les parents souhaitent mettre un terme au contrat, ils en informent dès que possible la doula par courriel et au minimum 7 jours avant la date du prochain rendez-vous. Les séances déjà faites seront dues, sur la base du prix de la prestation « à la carte ». Le reste des sommes déjà versées par les parents sera remboursé par Allegra Vaubien dans un délai maximum de 30 jours à compter du courriel qui indique leur souhait de mettre un terme à l’accompagnement.

Si Allegra Vaubien souhaite mettre un terme au contrat, elle en informe les parents par courriel. Les séances déjà faites seront dues, sur la base de 75% du prix de la prestation à la carte. Le reste des sommes déjà versées par les parents sera remboursé par Allegra Vaubien dans un délai maximum de 30  jours à compter du courriel.

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Article 8 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le.la cliente est informé.e qu’il.elle peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.